3w Services Informatique - Conditions générales
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délais de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délais court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de 3W-SI : - en priorité par téléphone au 04 68 71 20 99 du lundi au vendredi de 9h à 12h, Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à 3W-SI, 12 chemin Sabatié 11300 Gaja et Villedieu.
Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Les produits electroniques tels que platines, casques, tables de mixage, etc... restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d\'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'excercice du droit de rétractation, 3W-SI fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels 3W-SI, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l\'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son oeuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Dans le cas ou un logiciel fournit avec l'un de nos services soit un logiciel sous licence libre de type GNU GPL le consommateur recevra la possibilité d'obtenir et de redistribuer les sources de ce dit logiciel et ceci en accord avec les termes de la dite licence GNU GPL consultable en ligne sur le site http://www.gnu.org . Dans cette même situation, la licence spécifiée est la licence accordée au dit logiciel et non aux biens et services attenant.
Conformément à l'Article 4 du décret n 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délais de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délais court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de 3W-SI : - en priorité par téléphone au 04 68 71 20 99 du lundi au vendredi de 9h à 12h, Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à 3W-SI, 12 chemin Sabatié 11300 Gaja et Villedieu.
Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Les produits electroniques tels que platines, casques, tables de mixage, etc... restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d\'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'excercice du droit de rétractation, 3W-SI fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels 3W-SI, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l\'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son oeuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Dans le cas ou un logiciel fournit avec l'un de nos services soit un logiciel sous licence libre de type GNU GPL le consommateur recevra la possibilité d'obtenir et de redistribuer les sources de ce dit logiciel et ceci en accord avec les termes de la dite licence GNU GPL consultable en ligne sur le site http://www.gnu.org . Dans cette même situation, la licence spécifiée est la licence accordée au dit logiciel et non aux biens et services attenant.
